Amendement 48 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4151-6 du code de la santé publique est modifié comme suit : 1) au premier alinéa : - après les mots : « Espace économique européen, » sont insérés les mots : « effectuant leur formation en France », - les mots : « ayant validé les trois premières années de formation » sont supprimés. 2) à la fin du second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent notamment le niveau d'études exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. »