Amendement 48 — relatif à la politique de santé publique

Cet amendement a pour objet de préciser : - d'une part, que l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme comme remplaçant peut être accordée à des étudiants sages-femmes européens, à condition qu'ils effectuent leurs études en France, à l'instar des dispositions du code de la santé publique relatives aux remplacements des médecins et des chirurgiens-dentistes, - d'autre part, compte tenu des récentes modifications portant sur l'organisation de la formation des sages-femmes (sélection des étudiants à l'issue de PCEM1) et dans le contexte actuel de projet de réforme relatif aux formations de santé, il vise à renvoyer à un décret en conseil d'Etat les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent obtenir une autorisation de remplacer, par analogie aux dispositions prévues pour les remplacements des médecins et des chirurgiens dentistes (articles L. 4131‑2, L. 4141‑4).