Amendement 12 — relatif à la politique de santé publique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 1424‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art.L.1424-1.- Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L.4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé. Il élabore et met en œuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de l'Etat dans la région sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre. »