Amendement 6 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Pierre-Yvon Trémel (auteur), Groupe socialiste (groupe), Daniel Raoul (cosignataire)
Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
Il définit dans quelles conditions techniques et économiques la téléphonie mobile et l'accès à Internet à haut débit peuvent être inclus dans le service universel.
La source —
senat_amendements · nº 20199
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