Amendement 6 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :Polynésie françaiseinsérer les mots suivants :sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° …. du ……. portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 20281
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