Amendement 6 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
En application de l'article 96 de la loi organique, les membres du gouvernement de la Polynésie française adressent aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui sont confiées à ces services dans le cadre des conventions mentionnées à l'article 169 de la loi organique.
La source —
senat_amendements · nº 20281
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé