Amendement 116 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Le présent amendement fait la distinction entre le domaine public maritime de la Polynésie française et les emprises nécessaires à l'exercice des compétences de l'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 20282
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé