Amendement 9 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Gaston Flosse (auteur)
I. - Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en 1993
par les mots :
l'année précédente
II. - Supprimer le second alinéa de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 20283
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