Amendement 9 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Gaston Flosse (auteur)
Actualisation de l'engagement de l'Etat dont la participation au financement du fonds intercommunal de péréquation évoluera dans le même sens et dans les mêmes proportions que la participation de la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 20283
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