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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 186 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Rejeté

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article : L'assemblée de Polynésie française détermine les modalités d'application de cet article, notamment la durée suffisante et les critères objectifs qui président à ces transferts et à l'exercice du droit de préemption par le conseil des ministres, par les actes prévus à l'article 139.
La source — senat_amendements · nº 20395
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_186.html
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