Amendement 186 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

L'objet de cet amendement est - compte tenu de l'importance de la question foncière en Polynésie française – de préciser cet article pour que les règles relatives à la protection du patrimoine foncier et à l'exercice du droit de préemption soient fixées par l'assemblée de Polynésie française en toute transparence.