geheim.land Recherche Politique
16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 187 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Rejeté

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Le gouvernement de la Polynésie française reçoit des compétences extrêmement étendues en matière de communication audiovisuelle. Il a un droit de regard très large. Il est consulté sur toute décision du Gouvernement de la République ou du CSA intéressant la Polynésie française. Ces mesures, s'accompagnant par ailleurs d'un renforcement des pouvoirs de l'exécutif et de son président, risquent d'avoir des conséquences préjudiciables sur l'indépendance de l'information. Aussi, l'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au CSA de consulter le gouvernement sur les décisions individuelles relevant de sa compétence ou concernant Radio-France outre-mer.
La source — senat_amendements · nº 20397
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_187.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé