Amendement 14 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Yves Coquelle (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Odette Terrade (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire)
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :un service téléphoniqueinsérer les mots :fixe et de radiotéléphonie mobileII - Dans le même alinéa, remplacer les mots :à des débits suffisantspar les mots :à un débit d'au moins deux mégabitsIII - Dans le même alinéa, remplacer le mot :Internetpar les mots :Internet haut débit
La source —
senat_amendements · nº 20235
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