Amendement 147 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
budget
insérer les mots :
de fonctionnement
et après le mot :
peut
insérer les mots :
à représentation constante
La source —
senat_amendements · nº 20335
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