Amendement 106 — relatif au divorce
· Retiré
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Au début du dernier alinéa (2°) du III de cet article, après le mot :
Attribution,
insérer les mots :
après évaluation de leur valeur réelle
La source —
senat_amendements · nº 20716
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