Amendement 65 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Danièle Pourtaud (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 246 du code civil :« Art. 246. ‑ Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.« S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour faute. »
La source —
senat_amendements · nº 20694
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