Amendement 120 — relatif au divorce
· Adopté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Josette Durrieu (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)
Après les mots :
deux années précédant
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil :
l'assignation en divorce
La source —
senat_amendements · nº 20695
Fichier d'origine conservé
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