Amendement 120 — relatif au divorce
· Adopté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Josette Durrieu (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)
Notre amendement a pour objet de retenir la période de deux années précédant l'assignation en divorce.
La source —
senat_amendements · nº 20695
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