Amendement 57 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 56 ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier et au troisième alinéas de l'article 105 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ». II. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1142‑11 du code de la santé publique, le mot : « médecins » est supprimé. III. – Le deuxième alinéa de l'article L.1142-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « A défaut d'expert inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux compétent dans le domaine correspondant à la nature du préjudice, elle peut nommer en qualité de membre du collège d'experts un expert figurant sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée ou, à titre exceptionnel, un expert choisi en dehors de ces listes. »