Amendement 91 — relatif au divorce

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 310 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. »