Amendement 91 — relatif au divorce

L'article 310 régit les conflits de lois entre la loi française et les lois étrangères relatifs au divorce et à la séparation de corps. Cet amendement propose de le compléter afin de prévoir que lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage, la loi française s'applique.