Amendement 130 — relatif au divorce
· Tombé
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Josette Durrieu (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire)
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 246 du code civil , remplacer les mots :
pour faute
par les mots :
pour manquements aux obligations du mariage
La source —
senat_amendements · nº 20773
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