Amendement 134 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 1123-11 du code de la santé publique, après les mots :
une décision de suspension,
insérer les mots :
, de modification du protocole à l'initiative de l'autorité compétente,
La source —
senat_amendements · nº 20960
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