Amendement 156 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les avis du haut conseil ne sont communiqués à autrui que sur décision de l'autorité à qui ils sont destinés.
La source —
senat_amendements · nº 20351
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