Amendement 117 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Correction d'une erreur matérielle.
En effet, l'article 14 ne réserve plus de compétences de l'Etat en matière d'exploitation de la zone économique exclusive.
La source —
senat_amendements · nº 20285
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