Amendement 6 — de finances pour 2004

Par coordination avec l'article 42 ter du projet de loi de finances rectificative, cet amendement modifie le texte fondateur du compte de commerce n°904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » afin de permettre l'inscription des recettes et dépenses relatives aux opérations sur produits financiers destinés à couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers. Le ministre de la défense est en effet autorisé, par l'article 42 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2003, à recourir à ces instruments du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2007.Il en résulte la création d'une ligne de recettes et d'un chapitre de dépenses au sein de la nomenclature du compte de commerce :« Ligne 07 : Recettes relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers » ;« Chapitre 66 : Charges financières », composé d'un article « Article 10 : Dépenses relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers ».