Amendement 128 — relatif au divorce
· Tombé
Nicolas About (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 247-1 du code civil par les mots :
pour minorité du demandeur au divorce à la date du mariage,
La source —
senat_amendements · nº 20746
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