Amendement 129 — relatif au divorce
· Non soutenu
Nicolas About (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, les anciennes dispositions de ces articles disparaissent au profit des nouvelles dispositions relatives au divorce des personnes mineures à la date de leur mariage.
La source —
senat_amendements · nº 20751
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