Amendement 108 — relatif au divorce
· Retiré
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
La rédaction initiale de cet article fait de l'avantage manifestement excessif le critère exclusif de la révision du montant de la rente. Ne pas prendre en compte le changement important de la situation de l'une ou l'autre des parties engendre une discrimination entre les différents débiteurs de prestations compensatoires et ne correspond pas à l'exposé des motifs du projet de loi. Cet amendement remédie à cette lacune.
La source —
senat_amendements · nº 20724
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