Amendement 103 — relatif au divorce
· Retiré
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 232 du code civil par les mots :
tant sur la rupture du mariage que sur la convention de règlement du divorce
La source —
senat_amendements · nº 20718
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé