Amendement 31 — relatif au divorce
· Retiré
Christian Cointat (auteur), Paulette Brisepierre (cosignataire), Michel Guerry (cosignataire)
Après l'article 20, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux actions en divorce ou en séparation de corps n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive passée en force de chose jugée.
La source —
senat_amendements · nº 20605
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