Amendement 31 — relatif au divorce

Notre amendement est la suite logique de notre amendement tendant à compléter l'article 310 du code civil. En raison de l'enjeu très important pour le respect des principes constitutionnels d'égalité et de laïcité et de nos obligations internationales en matière d'égalité des époux qui divorcent ou se séparent, nous proposons que les nouvelles dispositions s'appliquent aux actions en divorce ou en séparation de corps n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive passée en force de chose jugée.