Amendement 32 — relatif au divorce

I ‑ Après l'article 20, insérer un article additionnel rédigé comme suit :Après l'article 3 du code civil est inséré un article 3-1 rédigé comme suit :« Art. 3-1. ‑ En cas de conflit entre la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et ses protocoles ratifiés par la France et tout autre engagement international de la France applicable au litige, la Convention de sauvegarde prévaut. »II ‑ En conséquence, après l'article 20, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :Chapitre …Du conflit des conventions internationales