Amendement 16 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Alors que l'exposé des motifs précise bien que c'est au ministre en charge de l'environnement qu'il revient de délimiter les bassins, l'article 2 fait référence à la notion fort imprécise « d'autorité administrative ». Afin de rendre la loi plus claire et plus compréhensible pour tous, il est proposé de désigner explicitement le ministre en charge de l'environnement comme « autorité administrative ».