Amendement 72 — relatif à la politique de santé publique

A - Au I de cet article, supprimer les références : L. 1311-1 et L. 3114-3 B - Dans la première phrase du I de cet article, supprimer les mots : et L. 5231-2 C - Au I de cet article, remplacer la référence : L. 5131-1, par les mots : et L. 5231-1 D - Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans les articles L. 3114-3 et L. 5231-2 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de la santé publique »