Amendement 165 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :… – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En Polynésie française, par dérogation à l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi. »
La source —
senat_amendements · nº 20353
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