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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 165 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

Depuis l'intervention de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a révisé à cette fin l'article 7 de la Constitution, la loi organique peut fixer le jour du scrutin pour l'élection du Président de la République un autre jour que le dimanche, afin de tenir compte de la situation géographique des collectivités d'outre-mer. Cette disposition a pleinement vocation à s'appliquer en Polynésie française, dont les bureaux de vote ouvrent alors que ceux de la métropole ferment.La loyauté et la sincérité du scrutin présidentiel en seront renforcées.
La source — senat_amendements · nº 20353
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_165.html
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