Amendement 157 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
I – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social et culturel sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au haut-commissaire de la République.
II – Dans le premier alinéa du V de cet article, après le mot :
permanente
insérer les mots :
, le président du conseil économique, social et culturel
La source —
senat_amendements · nº 20354
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé