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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 157 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

I – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social et culturel sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au haut-commissaire de la République. II – Dans le premier alinéa du V de cet article, après le mot : permanente insérer les mots : , le président du conseil économique, social et culturel
La source — senat_amendements · nº 20354
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_157.html
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