Amendement 157 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Amendement de coordination avec les dispositions prévues, en matière d'ordre de réquisition du comptable, pour le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée de la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 20354
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé