Amendement 158 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
I - Dans le premier alinéa de cet article, avant les mots :qu'il estimeinsérer les mots :les actes du président du conseil économique, social et culturelII - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :ou du président de sa commission permanentepar les mots :, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social et culturel
La source —
senat_amendements · nº 20357
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