Amendement 154 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Tombé
Gaston Flosse (auteur)
Les dispositions relatives au référendum local sont adaptées aux particularités de la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 20358
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé