Amendement 189 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Cet article organise la participation de la Polynésie française aux compétences régaliennes de l'Etat qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire. Les termes de l'article 3 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 3 de la Constitution, les dispositions du onzième alinéa de l'article 74 stipulant que « la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques » ne permettent pas d'habiliter la Polynésie française à modifier dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, les lois votées par le Parlement sans que ce dernier ne soit intervenu préalablement à l'entrée en vigueur des modifications décidées par la collectivité. Cet amendement supprime la possibilité donnée aux institutions de la Polynésie française d'intervenir dans le domaine législatif avec l'approbation du Gouvernement.