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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 211 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Rejeté

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Remplacer le premier alinéa de cet article par les deux alinéas suivants : L'assemblée de la Polynésie française tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit dans les conditions précisées ci-après. La première, dite session administrative, s'ouvre le deuxième jeudi du mois d'avril et dure soixante jours. La deuxième, dite session budgétaire, s'ouvre le troisième jeudi du mois de septembre et dure quatre-vingts jours.
La source — senat_amendements · nº 20407
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_211.html
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