Amendement 220 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
I. Rédiger comme suit le début du I de cet article
Le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est auprès du gouvernement et de l'assemblée, une assemblée consultative. Il est obligatoirement saisi des projets …
II. Dans le premier alinéa du II de cet article supprimer les mots :
peut être
La source —
senat_amendements · nº 20412
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