Amendement 198 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Rédiger comme suit cet article :L'exécutif de la Polynésie française est le Gouvernement.
La source —
senat_amendements · nº 20410
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé