Amendement 88 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Michèle André (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, après les mots :le juge peut statuerinsérer les mots :
, selon une procédure contradictoire,
La source —
senat_amendements · nº 20709
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