Amendement 88 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Michèle André (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Amendement tendant à prévoir que la possibilité prévue par cet article d'évincer du domicile conjugal le conjoint auteur de violences doit se faire selon une procédure contradictoire.
La source —
senat_amendements · nº 20709
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