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7 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 30 — relatif à la politique de santé publique

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L 756‑2 du code de l'éducation : « 1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
La source — senat_amendements · nº 20875
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/19/Amdt_30.html
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