Amendement 37 — relatif à la politique de santé publique

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du XII de cet article pour compléter l'article L. 1121‑11 du code de la santé publique, remplacer les mots : recherches biomédicales ne portant pas sur des médicaments par les mots : recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311‑1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat