Amendement 37 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement, parallèle à celui proposé pour l'article L. 1121‑3, répond aux mêmes préoccupations.
La source —
senat_amendements · nº 20878
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé